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Conditions générales de vente Terms of sale

Dernière mise à jour · 24 mai 2026 Last updated · 24 May 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Gaussienne, accessible à l'adresse gaussienne.com, exploité par Adam Damou (ci-après « l'Éditeur »). En créant un compte ou en effectuant un achat, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte les présentes CGV sans réserve.

These Terms of Sale ("Terms") govern access to and use of the Gaussienne service, available at gaussienne.com, operated by Adam Damou (the "Operator"). By creating an account or making a purchase, the user (the "User") accepts these Terms without reservation.

01 Description du service Service description

Gaussienne est un service en ligne d'aide à la révision destiné aux étudiants. À partir de contenus pédagogiques téléversés par l'Utilisateur (anciens examens, polycopiés, séries d'exercices), le service génère des sujets d'examen d'entraînement, corrige les réponses de l'Utilisateur, et fournit un retour détaillé. La génération et la correction reposent sur des modèles d'intelligence artificielle.

Gaussienne is an online study aid for students. From course material uploaded by the User (past exams, lecture notes, problem sets), the service generates practice exam papers, grades the User's answers, and provides detailed feedback. Generation and grading rely on artificial intelligence models.

02 Système de crédits et tarifs Credit system and pricing

L'usage du service repose sur un système de crédits, vendus par paquets. Un crédit donne droit à un examen généré (sujet + corrigé) ainsi qu'à la session de correction interactive associée.

The service operates on a credit system, purchased in packs. One credit allows the User to generate one exam (subject + solution) and the associated grading session.

Les forfaits actuellement proposés sont décrits sur la page Tarif : Starter Pack (1 CHF / 1 crédit), Lock In Pack (5 CHF / 5 crédits), Max Pack (10 CHF / 12 crédits). Tous les crédits sont utilisables sur n'importe quel cours. Les prix sont en francs suisses (CHF), TVA suisse incluse lorsqu'applicable. Le service ne fonctionne pas par abonnement — chaque achat est ponctuel. Les crédits n'expirent pas.

The packs currently offered are described on the Pricing page: Starter Pack (1 CHF / 1 credit), Lock In Pack (5 CHF / 5 credits), Max Pack (10 CHF / 12 credits). All credits work on any course you build. Prices are in Swiss francs (CHF), Swiss VAT included where applicable. No subscription is in place — each purchase is one-time. Credits do not expire.

03 Paiement Payment

Les paiements sont traités par Stripe. L'Éditeur ne reçoit ni ne stocke les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. La validation du paiement déclenche l'attribution immédiate des crédits sur le compte de l'Utilisateur.

Payments are processed by Stripe. The Operator does not receive or store the User's banking details. Successful payment triggers immediate allocation of credits to the User's account.

04 Politique de remboursement Refund policy

Les crédits sont des biens numériques consommables. Une demande de remboursement peut être adressée à contact@gaussienne.com dans les 30 jours suivant l'achat. Chaque demande est examinée individuellement, en toute bonne foi. En particulier, un remboursement (en crédits ou par remboursement monétaire) sera accordé sans difficulté en cas de défaut manifeste de génération (examen vide, erreur de compilation, contenu sans rapport avec les fichiers téléversés).

Credits are consumable digital goods. A refund request may be sent to contact@gaussienne.com within 30 days of purchase. Each request is reviewed individually, in good faith. In particular, a refund (in credits or in purchase value) will be granted without difficulty in case of clear generation failure (empty exam, compilation error, content unrelated to the uploaded files).

05 Qualité du service et limites de l'IA Service quality and AI limitations

Gaussienne est un outil d'entraînement, non un substitut à l'enseignement officiel. Le contenu généré (sujets, corrigés, corrections) repose sur des modèles d'IA et peut contenir des erreurs, des approximations ou des inexactitudes. L'Utilisateur reste responsable de la vérification des résultats et de l'usage qu'il en fait. L'Éditeur ne garantit en aucun cas que les examens générés couvrent la matière de manière exhaustive ou anticipent les sujets d'un examen officiel.

Gaussienne is a study tool, not a substitute for official instruction. Generated content (subjects, solutions, grading) relies on AI models and may contain errors, approximations or inaccuracies. The User remains responsible for verifying the results and for how they are used. The Operator does not guarantee that generated exams cover the syllabus exhaustively or anticipate the subjects of an official exam.

Intégrité académique. Le service est exclusivement destiné à la préparation et l'entraînement personnels. Il ne peut être utilisé pour contourner, remplacer ou frauder une évaluation officielle, ni pour produire un travail soumis comme étant celui de l'Utilisateur dans un contexte évalué. Toute utilisation contraire engage la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Academic integrity. The service is intended solely for personal preparation and practice. It may not be used to circumvent, replace or defraud any official assessment, nor to produce work submitted as the User's own in a graded context. Any such use is the User's sole responsibility.

06 Disponibilité du service Service availability

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sans garantir une continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, ou en raison de défaillances de prestataires tiers (API d'Anthropic, Stripe, Clerk, Cloudflare, Railway). L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'une indisponibilité temporaire.

The Operator strives to provide 24/7 availability, without guaranteeing uninterrupted service. Interruptions may occur for maintenance, updates, or due to third-party provider outages (Anthropic API, Stripe, Clerk, Cloudflare, Railway). The Operator cannot be held liable for temporary unavailability.

07 Obligations de l'Utilisateur User obligations

Âge requis. L'utilisation du service est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans révolus. Les mineurs entre 16 et 18 ans déclarent agir avec l'accord de leur représentant légal.

Age requirement. Use of the service is reserved for persons aged at least 16 years. Minors between 16 and 18 declare that they act with the consent of their legal guardian.

L'Utilisateur s'engage à :

The User agrees to:

fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
ne pas partager son compte avec un tiers ;
n'utiliser le service qu'à des fins d'étude personnelle ;
ne téléverser que du contenu pour lequel il dispose des droits nécessaires ;
ne pas tenter de contourner les limites techniques (quotas, sécurité, scraping automatisé).

provide accurate information when signing up;
not share their account with a third party;
use the service for personal study only;
upload only content for which they hold the necessary rights;
not attempt to bypass technical limits (quotas, security, automated scraping).

En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte, sans remboursement des crédits non consommés.

In case of breach, the Operator reserves the right to suspend or close the account, without refund of unused credits.

08 Limitation de responsabilité Limitation of liability

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment perte d'opportunité, échec à un examen, baisse de note ou tout préjudice académique.

To the fullest extent permitted by applicable law, the Operator's total liability to the User, regardless of the basis of the claim, is limited to the amount paid by the User in the twelve (12) months preceding the triggering event. The Operator cannot be held liable for indirect damages, including loss of opportunity, exam failure, lower grades, or any academic harm.

09 Propriété intellectuelle Intellectual property

Le contenu téléversé par l'Utilisateur reste sa propriété (ou celle de ses ayants droit). L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence strictement limitée, non exclusive et révocable, à seule fin de traiter ce contenu pour fournir le service. Les examens générés sont destinés à l'usage personnel de l'Utilisateur ; leur revente ou redistribution à des tiers est interdite.

Content uploaded by the User remains their property (or their rights holders'). The User grants the Operator a strictly limited, non-exclusive and revocable license, solely to process this content to provide the service. Generated exams are for the User's personal use; resale or redistribution to third parties is prohibited.

Demande de retrait. Les titulaires de droits qui constatent qu'un contenu leur appartenant a été téléversé sans autorisation peuvent en demander le retrait immédiat à contact@gaussienne.com. Les demandes étayées sont traitées dans les meilleurs délais.

Takedown requests. Rights holders who find that content of theirs has been uploaded without authorization may request its immediate removal at contact@gaussienne.com. Substantiated requests are processed as quickly as possible.

10 Données personnelles Personal data

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

The processing of personal data is described in the Privacy Policy, which forms an integral part of these Terms.

11 Modification des CGV Changes to the Terms

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront communiquées par e-mail ou par une bannière dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

The Operator reserves the right to amend these Terms. Material changes will be communicated by email or via an in-app banner. Continued use of the service after notification constitutes acceptance of the updated Terms.

12 Droit applicable et juridiction Governing law and jurisdiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Lausanne, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

These Terms are governed by Swiss law, excluding conflict-of-law rules. Any dispute that cannot be resolved amicably shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the District of Lausanne, subject to mandatory consumer protection provisions.

13 Contact Contact

Toute question relative aux présentes CGV doit être adressée à contact@gaussienne.com.

Any question regarding these Terms should be sent to contact@gaussienne.com.